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Du délai raisonnable pour contester un permis de construire irrégulièrement affiché - publié le 23/11/2018
Du délai raisonnable pour contester un permis de construire irrégulièrement affiché
Du délai raisonnable pour contester un permis de construire irrégulièrement affiché

Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, n° 409872, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Le Conseil d’Etat entend appliquer la règle dite du « délai raisonnable » à tous les pans du contentieux administratif. La dernière application de la jurisprudence Czabaj (CE, Ass. 13 juillet 2016, M. Czabaj, n°387763, Lebon p. 340.) concerne les autorisations d’urbanisme.
Dans le cas d’espèce jugé par le Conseil d’Etat le 9 novembre 2018, le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye avait délivré un permis de construire le 6 novembre 2007 pour la construction d’une maison individuelle.
Ce permis de construire a bien été affiché de manière continue sur le terrain du projet de construction et pendant une période de deux mois.

Toutefois, cet affichage du permis de… (lire la suite)


Le propriétaire, le locataire et Airbnb - publié le 26/06/2018
Le propriétaire, le locataire et Airbnb
Le propriétaire, le locataire et Airbnb

Par un jugement du 6 février 2018, le Tribunal d’instance de Paris a condamné Airbnb à la demande d’un propriétaire dont le locataire louait son logement, via ce site, comme un meublé touristique. (lire la suite)


Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire devant le juge administratif en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - publié le 12/03/2018
Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire devant le juge administratif en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire devant le juge administratif en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 met en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux. (lire la suite)


Projet de loi Asile et Immigration - publié le 21/02/2018
Projet de loi Asile et Immigration
Projet de loi Asile et Immigration

Le chemin des morts

A l'occasion du projet de loi "asile et immigration", (re)lisons l'excellent récit de notre confrère François Sureau : "Le Chemin des Morts".
"Dire le droit, ce n'est pas forcément rendre la justice !" (lire la suite)


La répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée que par une décision d’assemblée générale adoptée à l’unanimité des voix - publié le 16/02/2018
La répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée que par une décision d’assemblée générale adoptée à l’unanimité des voix
La répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée que par une décision d’assemblée générale adoptée à l’unanimité des voix

(Cass. civ. 3ème, 14 septembre 2017, n° 16-20751)

La répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée que par une décision d’assemblée générale adoptée à l’unanimité des voix, c’est ce qu’a rappelé la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 septembre 2017 (n° 16-20751). (lire la suite)


Le juge de la liberté et de la détention n’est pas compétent pour connaître des décisions administratives qui sont à l’origine du placement en rétention des étrangers - publié le 08/02/2018
Le juge de la liberté et de la détention n’est pas compétent pour connaître des décisions administratives qui sont à l’origine du placement en rétention des étrangers
Le juge de la liberté et de la détention n’est pas compétent pour connaître des décisions administratives qui sont à l’origine du placement en rétention des étrangers

(Cass. civ. 1ère, 27 septembre 2017, n° 17-10.207) AJDA 2017 p. 2549

La Cour de cassation n’entend pas mettre fin à la dualité française des ordres de juridiction. Elle a clairement réaffirmé cette règle à l’occasion d’un arrêt rendu en droit des étrangers, lors l’examen de la compétence du juge de la liberté et de la détention en matière de rétention administrative.

Les dispositions législatives des articles L. 512-1 et L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoient deux compétences juridictionnelles distinctes propre à la dualité française des ordres de juridiction : les décisions administratives relatives à l’éloignement et au séjour des étrangers relèvent de la compétence exclusive du juge administratif et… (lire la suite)

 

 

 

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