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Le juge de la liberté et de la détention n’est pas compétent pour connaître des décisions administratives qui sont à l’origine du placement en rétention des étrangers - publié le 08/02/2018

(Cass. civ. 1ère, 27 septembre 2017, n° 17-10.207) AJDA 2017 p. 2549

La Cour de cassation n’entend pas mettre fin à la dualité française des ordres de juridiction. Elle a clairement réaffirmé cette règle à l’occasion d’un arrêt rendu en droit des étrangers, lors l’examen de la compétence du juge de la liberté et de la détention en matière de rétention administrative.

Les dispositions législatives des articles L. 512-1 et L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoient deux compétences juridictionnelles distinctes propre à la dualité française des ordres de juridiction : les décisions administratives relatives à l’éloignement et au séjour des étrangers relèvent de la compétence exclusive du juge administratif et les décisions administratives de placement en rétention relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire.

A ce titre donc le juge de la liberté et de la détention, juge judiciaire, est seul compétent pour connaître des contestations élevées contre les décisions de placement en rétention des étrangers, qui sont, au passage, des décisions administratives.

Si le juge de la liberté et de la détention peut examiner une décision administrative (la décision de placement en rétention), il est toutefois incompétent pour examiner, par voie d’exception, les autres décisions administratives qui sont à l’origine du placement en rétention : obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, décision d’interdiction de retour sur le territoire français ou interdiction de circuler sur le territoire français.

Cette décision de la Cour de cassation ne permet pas d’élargir la palette des moyens invocables devant le juge de la liberté et de la détention appelé à connaître de la contestation d’une décision de placement en rétention. Mais elle confirme, pour qui en doutait, l’importance pour les juges judiciaires de la dualité française des ordres de juridiction.

« Attendu qu’il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par les deux premiers de ces textes, qu’à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique ;
[…]
Qu’il s’en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention ; »



Le juge de la liberté et de la détention n’est pas compétent pour connaître des décisions administratives qui sont à l’origine du placement en rétention des étrangers
Le juge de la liberté et de la détention n’est pas compétent pour connaître des décisions administratives qui sont à l’origine du placement en rétention des étrangers
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