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Questions fréquentes

Droit public et droit administratif

J’ai fait une demande à une administration qui ne me répond pas, au bout de combien de temps cela vaut-il acceptation ?
J’ai fait une demande à une administration qui ne me répond pas, au bout de combien de temps cela vaut-il acceptation ?
Questions fréquentes

Aujourd'hui le principe est que l'absence de réponse de l'administration vaut acceptation de votre demande. Mais attention, les exceptions à la règle selon laquelle le silence vaut acceptation sont très nombreuses, si bien que les cas de silence valant acceptation sont assez rares.

En ce qui concerne le délai pour qu'une décision implicite de rejet ou une décision implicite d’acceptation naisse : il est généralement de deux mois. Toutefois de nombreuses exceptions existent.

Puis-je attaquer devant le Tribunal administratif un refus implicite ?
Puis-je attaquer devant le Tribunal administratif un refus implicite ?
Questions fréquentes

Oui, bien que cela puisse paraître étrange il est tout à fait possible d’attaquer un silence de l’administration. Lorsque du silence gardé par l’administration naît une décision implicite de rejet il est possible de demander l’annulation de cette décision même si elle est matériellement inexistante.

C’est la raison pour laquelle il est important de garder la preuve des demandes faites à l’administration (LRAR, etc.).

Dois-je obligatoirement afficher mon permis de construire ?
Dois-je obligatoirement afficher mon permis de construire ?
Questions fréquentes

Vous devez afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain par le biais d'un panneau dès la notification de l'arrêté, ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice. Il est donc important de faire constater cet affichage par un constat d’huissier afin que sa date soit indiscutable.

Je suis militaire et j’entends contester une décision administrative qui vient de m’être notifiée. Puis-je faire un recours directement devant le Tribunal administratif ?
Je suis militaire et j’entends contester une décision administrative qui vient de m’être notifiée. Puis-je faire un recours directement devant le Tribunal administratif ?
Questions fréquentes

Tout recours contentieux (devant le Tribunal administratif) formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.

Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision de la commission des recours des militaires (prévue à l'article R. 4125-10). Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit…

Droit de l'immobilier et de la construction

Je suis propriétaire en copropriété, est-ce que je peux créer des installations en façade (lumière, climatisation, barrières, enseignes commerciales etc.) ?
Je suis propriétaire en copropriété, est-ce que je peux créer des installations en façade (lumière, climatisation, barrières, enseignes commerciales etc.) ?
Questions fréquentes

Toute construction affectant les parties communes d’une copropriété doit être autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires. Sans cette autorisation vous risquez d’être condamné à démolir vos installations.
Pour qu’une autorisation de travaux soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires il faut vous rapprocher de votre syndic.

Je suis copropriétaire : comment faire annuler une résolution d’assemblée générale des copropriétaires ?
Je suis copropriétaire : comment faire annuler une résolution d’assemblée générale des copropriétaires ?
Questions fréquentes

Vous disposez d’un délai de deux mois pour faire annuler une résolution d’assemblée générale à compter de sa notification. Les motifs d’annulation tiennent tant à la forme qu’au fond des résolutions que vous attaquez (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

Des fissures apparaissent dans mon appartement suite à des travaux voisins : puis-je être indemnisé ?
Des fissures apparaissent dans mon appartement suite à des travaux voisins : puis-je être indemnisé ?
Questions fréquentes

Vous pouvez être indemnisé pour les désordres qui apparaissent dans votre appartement et qui ont été causés par des travaux voisins. Il faut toutefois pouvoir prouver que ces fissures n’existaient pas auparavant.

Je subis des nuisances sonores de mes voisins : est-il possible d’obtenir une solution rapide ?
Je subis des nuisances sonores de mes voisins : est-il possible d’obtenir une solution rapide ?
Questions fréquentes

Les nuisances sonores ne pourront être interdites que si elles constituent un trouble anormal du voisinage. Il est important de démontrer le caractère anormal du trouble. Il est possible d’obtenir une décision relativement rapide devant le juge des référés.

Comment obtenir le bornage de mon terrain ?
Comment obtenir le bornage de mon terrain ?
Questions fréquentes

Le bornage peut être réalisé d’un commun accord avec votre voisin.

En cas de désaccord vous pouvez demander au Tribunal d’instance de désigner un expert judiciaire (géomètre) qui procédera au bornage.

Comment faire si je subis des malfaçons que l’entrepreneur ne veut pas reconnaître ?
Comment faire si je subis des malfaçons que l’entrepreneur ne veut pas reconnaître ?
Questions fréquentes

Pour connaître l’origine et l’imputabilité des désordres que vous subissez, un expert judiciaire peut être désigné par le Tribunal. L’expert rendra un rapport : il faudra ensuite retourner devant le juge sur la base de ce rapport pour faire condamner le cas échéant l’entrepreneur.

Je subis un dégât des eaux : que dois-je faire ?
Je subis un dégât des eaux : que dois-je faire ?
Questions fréquentes

Dans l’immédiat il est primordial de faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance, même si vous n’êtes pas responsable du dégât des eaux.

Pour espérer être indemnisé, il ne faut pas tout ranger et tout nettoyer dans l’immédiat : il faut au préalable s’assurer de conserver une preuve de vos préjudices.

 

 

 

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